action paulienne

См. также в других словарях:

• Action paulienne — en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans …   Wikipédia en Français

• Action paulienne — ● Action paulienne action personnelle par laquelle un créancier peut demander, en prouvant le préjudice et l intention de fraude, la révocation d un acte fait à l encontre de ses droits par son débiteur …   Encyclopédie Universelle

• Action Paulienne En Droit Français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… …   Wikipédia en Français

• Action paulienne en droit francais — Action paulienne en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son …   Wikipédia en Français

• Action paulienne en droit français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… …   Wikipédia en Français

• Action paulienne —     Définition de Action Paulienne     L action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour… …   Lexique de Termes Juridiques

• Action Oblique En Droit Civil Français — L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l encontre de ses… …   Wikipédia en Français

• Action oblique — en droit civil français L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits… …   Wikipédia en Français

• Action oblique en droit civil francais — Action oblique en droit civil français L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire… …   Wikipédia en Français

• Action révocatoire — ● Action révocatoire synonyme de action paulienne …   Encyclopédie Universelle

• paulienne — ● paulien, paulienne adjectif (latin paulianus, de Julius Paulus) Action paulienne, action personnelle par laquelle un créancier peut demander, en prouvant le préjudice et l intention de fraude, la révocation d un acte fait à l encontre de ses… …   Encyclopédie Universelle